La profession est encadrée par le Code de la santé publique (CSP), qui définit les conditions d’exercice et les actes, et par le Code de déontologie des infirmiers (décret du 25 novembre 2016, intégré au CSP), qui fixe les devoirs envers les patients, les confrères et les autres professionnels.
L’Ordre national des infirmiers (créé en 2006) veille au respect de la déontologie, tient le tableau des infirmiers et exerce le pouvoir disciplinaire. L’inscription à l’Ordre est obligatoire pour exercer.
Réforme 2025-2026 : la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier et le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 redéfinissent les missions socles (raisonnement clinique, prévention, éducation à la santé, suivi des patients, coordination des parcours). Ils reconnaissent explicitement la consultation infirmière et le diagnostic infirmier.
Les deux arrêtés d’application sont parus au Journal officiel du 27 juin 2026 :
l’arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers. Il remplace l’ancienne liste d’actes et les classe par catégories (évaluation, mise en œuvre des soins, vaccination, plaies dont le pied diabétique, surveillance, éducation, orientation, recherche). Il précise pour chaque acte le cadre d’intervention : sans prescription médicale, sur prescription, ou en contexte pluriprofessionnel, ainsi que les actes que l’infirmier peut confier à un aide-soignant ;
l’arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens que les infirmiers peuvent prescrire ou renouveler : antalgiques de palier I (y compris comme antipyrétiques) et adaptation de posologie prévue par la prescription initiale, solutions stériles et dispositifs médicaux (notamment pour les plaies), examens biologiques et bactériologiques standards, substituts nicotiniques, renouvellement de contraceptifs oraux (6 mois maximum, mention « Renouvellement infirmier »), et vaccins : tous les vaccins du calendrier à partir de 11 ans (sauf vaccins vivants chez l’immunodéprimé, avec formation spécifique et déclaration à l’Ordre), grippe à partir de 11 ans, Covid-19 à partir de 5 ans.
Les cours et numéros d’articles du Code de la santé publique antérieurs à ces textes (anciens articles R.4311-5 et suivants) peuvent donc être dépassés : réfère-toi aux textes de 2025-2026.
On distingue toujours les soins relevant du rôle propre (initiative et responsabilité de l’infirmier), les actes réalisés sur prescription médicale, et la participation à des activités en collaboration avec le médecin. En situation d’urgence, l’infirmier met en œuvre des protocoles écrits et accomplit les gestes conservatoires en attendant le médecin.
Les responsabilités
Responsabilité
But
Juridiction
Caractéristiques
Pénale
Sanctionner une infraction
Tribunal de police, correctionnel, cour d’assises
Personnelle, non assurable : amende, prison
Civile (secteur privé, libéral)
Réparer un dommage
Tribunal judiciaire
Indemnisation ; faute, dommage et lien de causalité. Assurance responsabilité civile professionnelle
Administrative (secteur public)
Réparer un dommage
Tribunal administratif
L’établissement indemnise, sauf faute détachable du service
Disciplinaire
Sanctionner un manquement professionnel
Chambre disciplinaire de l’Ordre ; employeur
Avertissement, blâme, interdiction d’exercer ; sanctions de l’employeur
Un même fait peut engager plusieurs responsabilités. L’étudiant infirmier agit sous la responsabilité de l’infirmier qui l’encadre, mais reste personnellement responsable de ses fautes pénales.
Infractions fréquemment évoquées : homicide ou blessures involontaires, non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal), violation du secret professionnel, mise en danger d’autrui, faux en écriture.
Secret professionnel et partage d’informations
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du professionnel dans l’exercice de sa profession : ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. Sa violation est punie par l’article 226-13 du code pénal (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
Partage d’informations (article L.1110-4 du CSP) : les professionnels d’une même équipe de soins peuvent partager les informations strictement nécessaires à la prise en charge, sauf opposition du patient dûment informé.
Dérogations prévues par la loi : déclaration de naissance et de décès, maladies à déclaration obligatoire, certificats d’internement, signalement de sévices sur mineur ou personne vulnérable, etc.
Au téléphone, on ne donne aucune information médicale sans être certain de l’identité et de la légitimité de l’interlocuteur. Le secret s’applique aussi aux réseaux sociaux.
Droits des patients
Information : le patient a le droit d’être informé sur son état de santé, les traitements proposés, leurs risques et alternatives. Chaque professionnel informe dans son champ de compétence.
Consentement (L.1111-4) : aucun acte ni traitement sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut le retirer à tout moment. Le refus de soins doit être respecté après information sur les conséquences, et tracé.
Personne de confiance (L.1111-6) : désignée par écrit, révocable. À ne pas confondre avec la personne à prévenir.
Accès au dossier médical : directement par le patient, dans les 8 jours (2 mois si les informations datent de plus de 5 ans).
Mineur : les titulaires de l’autorité parentale consentent, mais l’avis du mineur est recherché. Il peut, dans certaines conditions, s’opposer à ce que ses parents soient informés (L.1111-5).
Majeurs protégés : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale. La personne protégée reste associée aux décisions de santé selon ses capacités.
Éthique et déontologie
La morale dit ce qui est bien ou mal selon des normes sociales. La déontologie fixe les devoirs d’une profession. L’éthique est une réflexion qui cherche la meilleure décision possible quand des valeurs entrent en conflit.
Les quatre principes de Beauchamp et Childress :
Autonomie : respecter les choix de la personne.
Bienfaisance : agir pour son bien.
Non-malfaisance : ne pas nuire.
Justice : répartir équitablement les soins et les ressources.
Démarche de réflexion éthique : décrire la situation, identifier les valeurs et principes en tension, les acteurs, le cadre légal, les options possibles et leurs conséquences, puis argumenter une décision et l’évaluer.